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Association loi 1901 Verifiee

Association LES DROITS DES NON FUMEURS - LANGUEDOC ROUSSILLON

80 AV des Foulquines 11100 Narbonne

Objet social

permettre aux non fumeurs de participer à la vie sociale et collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs, qui ne peuvent s'arroger le droit de faire partager aux autres les risques qu'ils prennent et les désagréments qu'ils engendrent ; agir auprès des "autorités" et des "pouvoirs publics" pour obtenir le respect de la règlementation de protection des non-fumeurs et de lutte contre le tabagisme ; en particulier, d'exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives toutes les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 11 janvier 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et leurs textes d'application, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des non-fumeurs et à la publicité en faveur du tabac ; d'agir en vertu de l'article 18 de la loi du 11 janvier 1991, qui lui confère le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les

Informations legales

Code objet social003000
Numero WALDECW301003688
Ancien numero0301003020
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire113S
Date de depot en Prefecture26-03-2002
Date derniere declaration09-08-2013
Date publication JO27-04-2002
Groupement Association simple

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